Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : EQUT0300551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/EQUT0300551A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité délivrées aux conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, prévues par le décret du 2 mai 2002 susvisé, sont imprimées sur papier blanc, de format de 14,7 x 9,9 centimètres. Ces attestations sont conformes aux modèles types figurant en annexe au présent arrêté.