Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : EQUT0300551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/EQUT0300551A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, et notamment ses articles 6, 13 et 18 ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :


  • Les attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité délivrées aux conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, prévues par le décret du 2 mai 2002 susvisé, sont imprimées sur papier blanc, de format de 14,7 x 9,9 centimètres. Ces attestations sont conformes aux modèles types figurant en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2003 page 7587 à 7594





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2003 page 7587 à 7594





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    n° 101 du 30/04/2003 page 7587 à 7594





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    n° 101 du 30/04/2003 page 7587 à 7594




Fait à Paris, le 16 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin


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