Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCC0310276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCC0310276A/jo/article_17

Texte n°10

Article 17


Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.