Article 17
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0310276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCC0310276A/jo/article_17
Texte n°10
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.
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