Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : SOCC0310276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/SOCC0310276A/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Les rapports sont signés par leurs auteurs.
Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Il remet au chef de l'inspection générale une note motivée, qui, à sa demande, est transmise au ministre dans les mêmes conditions que le rapport.