Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0270013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/ECOS0270013A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2002 page 20118 à 20119