Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0270013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/ECOS0270013A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rénumération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 06/12/2002 page 20118 à 20119



  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur

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