Article 2
L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :
1er décembre ;
1er mars ;
1er juin ;
1er septembre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/FPPA0200118A/jo/article_2
Texte n°44
L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :
1er décembre ;
1er mars ;
1er juin ;
1er septembre.
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