Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant de l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 263 EUR par mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/FPPA0200118A/jo/article_1
Texte n°44
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant de l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 263 EUR par mois.
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