Arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/FPPA0200118A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1972 fixant les modalités d'application du décret du 2 août 1972 susvisé et prend effet à compter du 1er janvier 2002.