Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1972 fixant les modalités d'application du décret du 2 août 1972 susvisé et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/FPPA0200118A/jo/article_3
Texte n°44
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1972 fixant les modalités d'application du décret du 2 août 1972 susvisé et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
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