Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant les prix de vente toutes taxes comprises de certains produits inscrits aux titres II et III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0222341A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANS0222341A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.