Article 4
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR : FPPA0200119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/FPPA0200119A/jo/article_4
Texte n°28