Arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0200119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/FPPA0200119A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.