Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/FPPA0200119A/jo/article_3
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2002.
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