Décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/AGRA0201345D/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.