Arrêté du 2 août 2002 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000

Version INITIALE

NOR : INDI0220194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/INDI0220194A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 est celui annexé au présent arrêté.