Arrêté du 1er octobre 2002 abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société Gaz de France-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social

Version INITIALE

NOR : INDI0200415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/INDI0200415A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu le protocole du 23 juin 1999 concernant les relations entre les pouvoirs publics et le groupe Gaz de France sur les projets d'investissements internationaux de l'entreprise ;
Sur proposition de la directrice de la demande et des marchés énergétiques et du directeur du Trésor,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé est abrogé.


  • Le directeur du Trésor et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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