Décision du 16 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CCCX0205908S

Texte n°116

Article 5


Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.