Décision du 16 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CCCX0205908S

Texte n°116


Le président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP ;
Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000, au cours de laquelle la commission a élu son président, M. Jacques Bonnet ;
Vu la décision du 12 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré chef du service juridique et des partis politiques ;
Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet chef du service informatique et logistique ;
Vu la décision du 12 septembre 2002 nommant M. Yves Tabary chef du service des affaires générales, du personnel et des finances,
Décide :


  • Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la commission, à l'effet de signer, au nom du président et dans la limite de ses attributions, tous actes administratifs.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Brigitte Durantet et MM. Jean-Louis Méré et Yves Tabary, chefs de service.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Marc et Jean-Marc Guillerme et, en son absence, à M. Stéphane Gauvin, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Nabile Aïchoune, directement placé sous l'autorité de M. Yves Tabary.


  • Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2002.


J. Bonnet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 55,7 Mo