Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/MCCB0200519D/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.