Décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle

Version INITIALE

NOR : PGPX0205693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/PGPX0205693D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-980/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.