Décret n° 2002-978 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCX0205692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/SOCX0205692D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/12/2002-978/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.