Arrêté du 28 novembre 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTA0220439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/INTA0220439A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'arrêté du 3 juin 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 17 juin 2003 inclus.