Article 3
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0220439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/INTA0220439A/jo/article_3
Texte n°2