Arrêté du 28 novembre 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Version INITIALE

NOR : INTA0220439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/INTA0220439A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 05/12/2002 page 20017 à 20017