Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé, les mots : « Toutefois, la langue vivante choisie lors de l'inscription doit être obligatoirement l'anglais » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0201646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/EQUI0201646A/jo/article_1
Texte n°43
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé, les mots : « Toutefois, la langue vivante choisie lors de l'inscription doit être obligatoirement l'anglais » sont supprimés.
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