Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés

Version INITIALE

NOR : AGRG0201448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRG0201448A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de ving-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture.
Le montant de l'indemnisation est fixé à :
228,67 EUR pour les bovins de plus de vingt-quatre mois ;
30,49 EUR pour les ovins et caprins de plus de six mois. »