Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR : SOCT0310060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310060A/jo/article_5
Texte n°13