Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

Version INITIALE

NOR : AGRP0602016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/20/AGRP0602016A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 2006 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2006-2007.