Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVC0210184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/DEVC0210184A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.