Article 7
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite
NOR : EQUH0201162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/EQUH0201162A/jo/article_7
Texte n°13