Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOP0300044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/ECOP0300044A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.