Arrêté du 11 février 2003 désignant un organisme de vérification primitive

Version INITIALE

NOR : INDI0301175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/INDI0301175A/jo/texte

Texte n°18


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique.