Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOP0300044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/ECOP0300044A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est inséré après les mots : « Sont membres de droit : » un alinéa ainsi rédigé : « 1. Le directeur de la réforme budgétaire » ;
    II. - Les mots : « la directrice du budget » sont remplacés par les mots : « le directeur du budget » ;
    III. - Les mots : « 1. », « 2. », « 3. », « 4. », « 5. », « 6. », « 7. », « 8. », « 9. », « 10. », « 11. », « 12. », « 13. », « 14. » et « 15. » sont respectivement remplacés par les mots : « 2. », « 3. », « 4. », « 5. », « 6. », « 7. », « 8. », « 9. », « 10. », « 11. », « 12. », « 13. », « 14. », « 15. » et « 16. ».


  • A l'article 4 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « la mission des normes comptables de la direction de la réforme budgétaire assure le secrétariat du comité. ».


  • Le directeur de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2003.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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