Arrêté du 2 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/PRMD0250016A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée aérienne Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.