Arrêté du 30 octobre 2002 portant création et organisation du comité des usagers du transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0201300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/30/EQUA0201300A/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.