Arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS

Version INITIALE

NOR : DEVP0210218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/DEVP0210218A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.