Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés

Version INITIALE

NOR : PRMX0206048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/PRMX0206048A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La section « Français musulmans rapatriés » a pour mission :
- de participer, en relation avec les administrations concernées, à l'élaboration des réglementations relatives au statut des harkis et autres membres de formations supplétives et assimilés ;
- de définir et d'organiser la mise en oeuvre des dispositifs de soutien et d'action sociale en faveur de ces personnes et de leurs familles ;
- de mobiliser l'ensemble des services publics concernés par les questions de formation professionnelle et d'emploi en faveur de ces populations ;
- de coordonner et d'animer l'action des préfectures et des collectivités territoriales partenaires dans ces domaines.