Article 7
Le secrétariat du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel est assuré par la délégation au développement et à l'action territoriale du ministère chargé de la culture.
République
Française
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NOR : MCCB0200104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MCCB0200104A/jo/article_7
Texte n°37
Le secrétariat du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel est assuré par la délégation au développement et à l'action territoriale du ministère chargé de la culture.
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