Article 2
Le décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
NOR : ECOB0110070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/ECOB0110070D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-126/jo/article_2
Texte n°2