Décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes

Version INITIALE

NOR : ECOB0110070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/ECOB0110070D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-126/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 28 du 02/02/2002 page 2192 à 2194