Article 3
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0200161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/MCCB0200161A/jo/article_3
Texte n°17