Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0200161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/MCCB0200161A/jo/texte

Texte n°17


La ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :


  • Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2° Organisations de consommateurs :
    Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
    Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
    Familles de France (FF) : 1 ;
    Associations des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
    Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 ;
    Familles rurales : 1. »


  • Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « 3° Bénéficiaires du droit à rémunération :
    Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
    Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE) : 5 ;
    Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;
    Société des arts visuels associés (AVA) : 1. »


  • Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Catherine Tasca

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