Article 10
L'article 11 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le chiffre « I » est supprimé.
Le II est supprimé.
Décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
NOR : DEVP0530070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/DEVP0530070D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/29/2005-1472/jo/article_10
Texte n°48