Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTA0200122D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.