Arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) et d'accords la complétant

Version INITIALE

NOR : MEST0210559A

Texte n°338

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.