Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat

Version INITIALE

NOR : MEST0210652A

Texte n°339


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 janvier et du 26 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séances des 28 mars et 22 avril 2002, notamment les oppositions formulées par deux organisations professionnelles ;
Considérant que la détermination des modalités propres à assurer le développement de la négociation collective relève de la liberté contractuelle des signataires ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les exclusions et réserves ci-après formulées,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, à l'exclusion :
    - des mots : « des organisations membres de l'UPA » figurant au premier alinéa de l'article 1er comme étant contraires à l'article L. 132-5 du code du travail ;
    - du deuxième alinéa dudit article comme étant contraires à l'article L. 132-5 précité ;
    - des mots : « relevant ou membre des organisations d'employeurs des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles reconnues » figurant au dernier alinéa de l'article 2 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ;
    - des mots : « de l'article R. 136-2 » et « signataires du présent accord » figurant au septième alinéa de l'article 5 comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives dans le champ de l'accord ;
    - des mots : « par les organisations professionnelles membres du l'UPA » figurant à l'article 6 comme étant contraires à l'article L. 132-5 précité.
    Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée.
    Les stipulations de l'article 5 sont étendues en tant que les droits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas exclusifs d'une organisation interprofessionnelle représentative déterminée.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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