Article 10
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MCCT0200276D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-855/jo/article_10
Texte n°316
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».
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