Article 1
Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/MCCB0200260D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-537/jo/article_1
Texte n°30
Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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