Arrêté du 22 février 2002 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRG0200774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/AGRG0200774A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'oeuf ;
Vu la décision unanime du conseil d'administration du Comité national pour la promotion de l'oeuf en date du 13 novembre 2001,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 13 novembre 2001, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 EUR par 100 sujets de race ponte élevés en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.


  • Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,7 Mo