Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SANG0524299A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/SANG0524299A/jo/article_2
Texte n°21